C..., tuteur désigné, de l'intégralité des documents de l'USCRS ; faire défense à MM.

de tutelle des époux [KT].

La commission précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

[S] et à Mme [D], tutrice de M.

et de lui désigner un référent tutelle ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de le prendre en charge en sa qualité de mineur, de le représenter en qualité de tuteur et

Y... ; Or attendu qu'il est ressorti des débats devant la X... où M. et Mme Y... sont présents, accompagnés de leur tuteur, ainsi que des pièces produites, que Mme Y... a été placée sous tutelle des

Le service des Tutelles communique par toute voie, y compris par voie électronique ou par téléphone, les coordonnées du tuteur provisoire ou du tuteur au ministre compétent ou à son délégué. [...]

a ouvert une mesure de tutelle au profit de M.

taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite de sa demande devant le juge administratif

Z..., a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires par un tribunal correctionnel ; que sur l'action de Mme A..., mère et administratrice légale de Jean-François X..., alors placé sous tutelle

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

en qualité de tuteur.

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au juge des tutelles, d'une part, de lui communiquer la décision

À titre d'exemple, il sera observé que, contrairement à ce qu'elles affirment, un compte de gestion pour l'année 2014 a bien été établi par le tuteur et transmis au juge des tutelles chargé de la procédure

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).

: " (.) les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement (.) de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relève de la compétence du tribunal

judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.