forfait du temps de travail.

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le secteur géographique auquel s'appliquait la clause de non-concurrence n'était pas déterminé par le troisième alinéa de l'article III du contrat de travail

forfait du temps de travail.

et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

contenue dans les statuts d'une société qui limite le droit des associés de se rétablir après avoir cédé leurs parts sociales en leur interdisant d'exploiter une société concurrente, est valable sans

conseil pour estimer que celle-ci faisait directement concurrence à l'activité de la société Aximotravo, sans relever aucun acte concret accompli par la société SL Travaux conseil portant concurrence

, la commission des travaux a retenu celle d'une entreprise belge pour un coût total de 82 500 francs hors taxes ; Que le procureur de la République, après avoir ordonné une enquête préliminaire sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques

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président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

X... a été engagé, le 5 janvier 1984, en qualité d'analyste-programmeur par la société AARIA; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; que le 13 juin 1993, il a démissionné;

de contrat de travail écrit, la convention portant cession de l'entreprise avait prévu en son alinéa 1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M.

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en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence