G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation, détention et transport

avoir conclu avec cette société un contrat en date du 28 novembre 1996 aux termes duquel elle donnait à la SARL Riv'Mer Voyages mandat de vendre, au nom et pour le compte d'Air Inter des titres de transports

conclu pour la période du 29 août 1994 au 31 mars 1995 ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer

persistantes, été formellement décrit et reconnu par Pierre Z... comme étant celui qui lui avait présenté Romain Y..., premier utilisateur de ses hangars, pour y stocker des marchandises d'origine frauduleuse

plusieurs assurés au cours d'un même transport et à facturer aux organismes sociaux ces prestations comme si elles avaient été individuelles, la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour

la propriété de Guy X... a été cédé par lui à la société pour le prix de 80 000 francs et il a encaissé le chèque établi par lui-même ; or si ce véhicule figurait bien à l'inventaire du matériel de transport

pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches identiques pour partie, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000), que le Crédit touristique et des transports

"aux motifs que les prévenus filmés à leur insu de mars à juillet 1994 en train de porter des cartons, des sacs opaques, ont admis lors de l'enquête et de l'information qu'ils avaient enlevé puis transporté

] a été découvert par les gendarmes et remorqué autour de 1 heure du matin le 10 mai 2016, soit une heure avant que le vol avec effraction ne soit commis ; que le coffre-fort a nécessairement été transporté

en quoi elle aurait cherché à en dissimuler l'origine compte tenu de la transparence et de la parfaite traçabilité des transferts opérés entre son compte personnel et celui de M.

d'une entité économique, en l'absence de transfert d'un salarié du service cédé (M.

ouverts (hors délai) et frauduleusement crédités de jours de congés que M.

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, seuls les contrats en cours au jour de cette modification subsistent avec le nouvel employeur, hors l'hypothèse de collusion frauduleuse

importation sans déclaration de pierres précieuses qui (avait avoué) les importer pour le dénommé Ien Khai Z..., bijoutier, ... et les lui porter" ; que des documents afférents à cette importation frauduleuse

- N° 29 : Ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise à l'aide d'une arme apparente ou cachée ?

Les attributaires de ces lots ayant refusé le transfert des salariés de la société Gestipark, celle-ci a saisi en référé le conseil de prud'hommes, qui, par ordonnance du 22 février 2013, confirmée en