ou d'usages applicables aux collaborateurs de LCL, en matière de gratification liée à l'obtention de la médaille du travail. » L'employeur considère que l'accord collectif du 24 janvier 2011 se substitue

permettant l’exécution effective de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne du 24 juillet 2025, y compris le cas échéant une dérogation exceptionnelle transitoire

de Mayotte ; -elle est fondée à demander la somme de 2 831, 26 euros au titre du remboursement des frais de transport maritime et le remboursement de la somme de 470 euros au titre des frais de transitaire

APPELANT : Monsieur [L] [K] né le 01 Juin 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]-EULALIE Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES subsitué

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué

juridictionnelle Totale numéro 2019/014304 du 29/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE substitué

Il renvoie plus spécialement aux mesures transitoires prévues par l'accord lesquelles subordonnent le versement de la gratification à la réalisation de deux conditions cumulatives.

accidents pouvant ouvrir droit à une rente de 40 % ; que l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de ce décret, ne peut s'appliquer, à défaut de dispositions transitoires

Patient en situation de perte transitoire de l'autonomie psychique constituant un frein au recueil d'un consentement satisfaisant et pérenne.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 19 décembre 2022.

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 26 août 2022.

65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES : "PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE

3ème classe de son grade le 27 mai 1984 ; qu'il a été reclassé, en vertu du décret du 18 octobre 1989, au 7ème échelon de la 3ème classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications qui s'est substitué

SANS PROVISION ; " AU MOTIF QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI PUISQU'IL CONNAISSAIT L'ABSENCE DE PROVISION ; " ALORS QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'INFRACTION AVAIT ETE SUBSTITUEE

l'existence d'une substitution prohibée du versement spontané par les Caisses, postérieurement à la réduction de la prime statutaire d'association, de primes exceptionnelles destinées à compenser transitoirement

enfants en date du 24 janvier 1978, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ; 2° qu'en tout état de cause, I'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 est une mesure transitoire

1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE

OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE, MAIS A NEANMOINS DECIDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 313-1 ET 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES