AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305415_20240809
9 août 2024
9 août 2024
les conséquences de cet accident médical et en spécifier leur caractère de gravité au regard de la pathologie initiale du de la requérante et de son évolution prévisible, de l'éventuelle prise d'un traitement
Source officiellePage 13 sur 5212
1ère Chambre
DTA_2300038_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
nomination, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Source officielle