dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général du trésor et de la

(obligations assimilables du trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France

et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre du tiers détenteur

(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Marie-Josée de X..., demeurant ... à Pruniers Bouchemaine (Maine-et-Loire), 3 ) M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e), 4 ) la Caisse primaire d'assurance

Detalle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ...

de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directives communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante, qui a interrogé la trésorerie

territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal et non le requérant qui a interrogé la trésorerie

de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante, qui a interrogé la trésorerie

remise totale de celles-ci (Evreux, 8 avril 1998) ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que de simples difficultés financières ou de trésorerie

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs notifiés par la Trésorerie

de 925 000 francs que : les transferts de trésorerie ont été nécessaires pour permettre à la société SA AMIS d'honorer les engagements financiers pris à l'occasion de l'achat des actions de la SA USHA

(et) prend en trésorerie 99,99 % des encours existant à tout moment, 99,99 % des engagements hors bilan y relatifs, 100 % des provisions dotées ou à doter relativement à ces encours ou engagements, 99,99

saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie

ne pouvaient donc être tenues que des crédits effectivement octroyés à la date de la fusion en respectant le solde existant à cette date ; qu'en condamnant les époux X... à garantir les crédits de trésorerie

, notamment en conservant par devers lui, au lieu de les restituer au Trésor, les sommes qu'il encaissait auprès de ses clients au titre de la TVA; qu'en considération de la volonté de fraude qui l'a habité

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute