est une obligation de résultat dont il ne saurait s'exonérer en rapportant la preuve qu'il n'a pas exécuté lui-même l'ouvrage promis et a confié cette exécution à un tiers ; qu'en exonérant, dès lors,

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné par M.

l'exécution ; que pour déterminer si cette règle doit recevoir application, il faut se placer antérieurement à la date à laquelle la saisie est pratiquée ; que si le créancier saisissant devient un tiers

. ; Attendu que la société Egea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, et d'avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes antérieurement versées à ce titre, alors, selon le moyen

. demande à la Cour de constater que le licenciement de Jacques Y... n'est pas lié à l'accident dont il a été victime et en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice à ce titre

[O] était terminée depuis le 19 mars 2010, de sorte qu'ils n'avaient pas à supporter la somme de 1 312 euros mise à leur charge à ce titre par le syndicat des copropriétaires selon un appel de fonds du

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant

mandataire ad hoc de la société Cinedesigns avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de ses associés, alors « que les actions des sociétés par action simplifiées sont des titres

de la restitution partielle des redevances pour les années 2016 à 2018, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts

à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite clause en raison de faits propres à l'installation par sa société mère, en l'espèce la concession à un tiers

Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et l'octroi de dommages-intérêts pour perte

subi en raison d'un dol, - 2614,50 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 398,40 € au titre du repos compensateur ainsi que 301,29 € au titre des congés payés afférents, -7970,27

de l'[2] au titre de l'incidence professionnelle, que M.