B... en 1970 "dans les formes prescrites par la loi", ce qui constituait une énonciation manifestement contraire à la vérité, les trois billets de 50 000 francs chacun étant des reçus sans timbres et incontrôlables

adressé, début novembre 1996, deux courriers dactylographiés sur papier à en-tête de son étude d'huissier de justice à Philippe A... et à Nicole Y..., la mère de ce dernier, en joignant des enveloppes timbrées

la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

par Mme [E] [F] - condamner Mme [E] [F] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens, y compris au remboursement du timbre

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

dans le délai prévu ; que la société nouvelle de Pailletrice, n'ayant pu obtenir l'encaissement du billet à ordre aux motifs qu'il ne comportait ni la date à laquelle il avait été souscrit, ni le timbre

la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1983, soumet à un droit de timbre

de la vente; qu'en effet, les lettres de change litigieuses ne comportent à l'endroit de la clause à ordre aucun nom de bénéficiaire, seule la dénomination "BNP Gare du Nord" étant inscrite avec un timbre

Richard de X..., portant le nom de X..., était manifestement falsifiée, la mention de l'adresse étant en partie décalée, et le domicile indiqué (Puteaux) ne correspondant pas au timbre de l'Administration

avec cinq autres jeunes, lorsqu'il prétend que le groupe dormait profondément ; que c'est donc à bon droit que la juridiction de proximité, au vu tant des constatations initiales mentionnées dans le timbre

de ces échantillons à deux laboratoires d'analyse indépendants ; que ces deux laboratoires, entre lesquels il ne doit exister aucun lien, communiquent séparément leurs résultats, sous pli fermé et timbre

destinataire de toutes les déclarations fiscales émises par son cabinet, pour ses clients ; que les déclarations fiscales, diffusées vers les administrations compétentes, étaient ensuite expédiées avec son timbre

de rupture, n'avait commis qu'un manquement véniel provoqué par le comportement du concédant, en ayant rempli ab irato et de façon ostensiblement inhabituelle des questionnaires retournés sous son timbre

en cause, à savoir la copie d'un contrat liant les sociétés " Dassault International ", " Snecma " et " Thomson CSF " devenue Thales à la société " BVI Euromax Limited ", ne supporte nullement les timbres

motif que ce mémoire est dépourvu de la signature de son auteur ; " alors que, lorsque comme en l'espèce, un mémoire est régulièrement transmis à la chambre d'accusation par une lettre portant le timbre

son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article 10, modifié, de la loi du 30 décembre 1977 et celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit de timbre

lors qu'elles ne l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière le droit de timbre