(la SCI) qui avait consenti un bail commercial à la société MSD France, mise, le 4 juillet 1990, en redressement puis, le 10 août suivant, en liquidation judiciaires n'a pu reprendre possession des locaux

judiciaire ; qu'il relève qu'il n'était pas contesté que la taxe locale de publicité extérieure doit être assimilée à une contribution indirecte locale dont la liquidation et le recouvrement ressortissent

W..., elle a souscrit un autre bail sur des locaux distincts avec la SCI 2020. 3.

au demeurant protégé des regards extérieurs par le film noir revêtant les vitres du bar) ; "alors que, d'une part, l'article L. 627 du Code de la santé publique ne réprime que la fourniture d'un local

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local

libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Grasse, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, "... à Vence locaux

par la SARL Otis et/ou la SCI Key Biscane et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jocelyne X..., locaux et dépendances

Y... daté du 17 mars 2015 et la seconde un texte signé Claude Y... publié sur facebook le 20 mars 2015 et indiquant : « Mon ami Charles B..., ancien maire de Ladres vient de m‘adresser cette lettre en

Thierry X..., dont le siège est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président

dans lequel il exerçait déjà en tant qu'artisan et sans jamais mentionner, fût-ce au titre des autres établissements exploités, l'adresse du local litigieux ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au

attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

Selon le second de ces textes, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite d'un domicile ou d'un local comprenant des parties à usage d'habitation, aux fins de vérification

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir délivré, le 3 juin 1994, à Mlle Y..., locataire de locaux

au titre du maintien de la rémunération pendant plusieurs absences pour maladie entre octobre 1986 et avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une disposition du Code du travail ou un texte

plus de trois mois, n'était pas applicable au moment des faits, le visa de cet article était inévitable, dans la mesure où l'ancien Code pénal n'existait plus lorsque le jugement a été rendu; que ce texte

Des terres sont déclarées inexploitées ou abandonnées sur la foi d'imageries satellites qui ne prennent pas en compte les usages locaux des terres ... Vincent Bolloré, gentleman farmer.