NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

A L'AGENCE IMMOBILIERE MANDATEE PAR LE VENDEUR A VEILLER A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU TERRAIN ; QUE LA SOCIETE SODES N'AVAIT NI LE DEVOIR NI LE MOYEN D'INTERVENIR

TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CETTE COMMUNE, LES TERRAINS APPARTENANT A M.

DES TERRAINS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE PAR REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES ETRANGERES AUX PARTIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'EVALUATION FAITE

présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 15 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS A 1 00 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'EXECUTION DANS UN DELAI

LE 11 DECEMBRE 1963, UN TERRAIN A BATIR A BORDEAUX, EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN

OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI ; ATTENDU QUE LES DEMOISELLES AIMEE ET LISE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN BATI, SIS A FORT-DE-FRANCE, AUX NUMEROS ..., A L'INTERIEUR DE

BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PRIS POUR

ASSIGNE SES VENDEURS ET WATTEMENT EN NULLITE DE LA VENTE, EN REMISE, EN SON ETAT ANTERIEUR, DU TERRAIN VENDU ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE WATTEMENT A REVENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE DU 21 MAI 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A WORMS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR

DU LOIRET, SUR DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEMOUTIERS FORMULEE LE 26 JUIN 1978, A ATTRIBUE A CETTE COMMUNE LA PARCELLE ZI 34, PRELEVEE NOTAMMENT SUR DES TERRAINS A BATIR APPARTENANT AVANT REMEMBREMENT

X..., qui n'était pas alors effectivement desservie par des réseaux d'eau et d'électricité, ne présentait pas le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées du code rural ; que, par

AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE

X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILE A UN TERRAIN NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

SERA EFFECTUEE PAR LA COMMUNE ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE ACCORDEE EST INCONTESTABLE DES LORS QUE PAR LE FAIT MEME DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN, LA VOCATION DU TERRAIN