[J] ajoute : « Le terrain au pourtour de cette villa présente de nombreux bois comportant des traces significatives d’infestation par le termite mais également une infestation active toujours présente

; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande susmentionnée du 17 juin 1976 : "Le propriétaire d'un terrain réservé par

J... le terme de la mise à disposition du terrain. 3. M. J... n'ayant pas libéré les lieux, la société Jericho, qui a acquis l'usufruit du terrain, l'a assigné en expulsion. 4. M.

. ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la

ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal la date à laquelle « l'édification du mur s'est terminée », sans constater la réception

dans ce passage, est en premier lieu contesté le choix du site de cette station comme n'étant pas justifié techniquement et économiquement, est ensuite indiqué que cette station sera implantée sur un terrain

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

du 2 mai 1989 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Capbreton en date du 6 mai 1988 accordant à la société le permis de construire trois bâtiments d'habitation sur un terrain

du délit de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage ; "aux motifs que le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain

le prévenu a fait paraître une annonce publicitaire proposant : "Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison de 4 pièces + garage et dépendance avec grenier aménageable sur un beau terrain

qui lui impose d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes qu'il instrumente ; que la société Lanai a fait valoir qu'en instrumentant l'acte de vente qui rappelait les termes

des délibérations du conseil municipal de Sixt : Considérant que par deux délibérations du 30 avril 1978 le conseil municipal de Sixt (Haute-Savoie) a manifesté son opposition à l'incorporation des terrains

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa