partiel prévoyait qu'il travaillerait 18 nuits par mois selon un horaire comprenant un temps de travail effectif de 21 heures à 23 heures 30 et un temps dit "d'astreinte" de 23 heures 30 à 7 heures 30

septembre 1996 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'article L. 212-2 du Code du travail différencie le temps de travail effectif du temps de repos et du temps

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos, alors « que la preuve du respect des

de repos jusqu'à : / a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit ; / b) Deux heures de la période de neuf heures du temps de

le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps

Temps de repos entre deux jours de travail Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l'ensemble du personnel à 11 heures consécutives et 12 heures consécutives pour les jeunes de moins

d'escale entre deux vols longs courriers constitue un temps de repos relevant de la vie personnelle du salarié ; que dès lors, la consommation de stupéfiants par un personnel navigant commercial pendant

Sur le non-respect des temps de repos : Moyens des parties : M.

rémunérées selon un régime d'équivalence, ayant occasionné des dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire conventionnelle de quarante-quatre heures et le non-respect des règles relatives aux temps

de travail et de temps de repos hebdomadaire, -débouté M.

Y... la somme de 1 800 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence,

quotidien de 16 heures ne s'impose qu'entre deux postes de travail ; qu'en retenant au contraire que "Mme [R] devait bénéficier d'un temps de repos quotidien à l'issue de ses heures de délégation dans

hors temps de travail, soit 10 024 euros ' dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos hebdomadaire et du droit à la déconnexion, soit 6 000 euros ; ' dommages et intérêts pour manquement

Il sollicite donc le paiement de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du non respect par l'employeur des temps de repos, sa vie personnelle ayant été, dit-il, troublée

de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, la charge de travail et l'amplitude de journées d'activité devront rester dans des

le temps de travail et les temps de repos, dont le respect est vérifiable par le contrôle des disques chrono tachygraphes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de pause conventionnellement prévu, cependant que les partenaires sociaux ont expressément conditionné l'octroi du temps de repos rémunéré de trente minutes à la réalisation d'une durée ininterrompue

l'AP-HP à sa demande de communication des "effectifs cibles préalablement définis et validés par la direction fonctionnelle" mentionnés à l'article 3 de l'arrêté relatif à l'organisation du travail et au temps