Par la loi n o 4771 publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida, entre autres, d’abolir la peine de mort en temps de paix (c’est-à-dire à l’exception de l’état de guerre ou

xa0;    Le requérant fut ensuite traduit devant le conseil de guerre sous la prévention suivante : "étant milicien désigné pour le service, n'avoir pas rejoint son corps ou service, en temps

E C, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 24 novembre 2022 mettant à sa charge une somme de 68 546 euros et de le décharger de l'obligation de payer

  La Cour relève que le système en place en Turquie n’offrait pas de recommandations et critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix.

Il semble que le système en vigueur ne donnait pas aux représentants de l’ordre des lignes directrices et des critères clairs quant à la force à employer en cas d’arrestation de suspects dangereux en temps

D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire

dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

    Le 9 août 2002, la loi n o 4771 relative à l’abolition de la peine de mort en temps de paix entra en vigueur. 8.

l'intervention successive des lois du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et     du 21 juillet 1982 portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps

préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par la loi n o 4771 publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida, entre autres, d'abolir la peine de mort en temps de paix.

Après avoir séjourné dans plusieurs pays, il fut installé à la résidence de l’ambassadeur de Grèce à Nairobi (Kenya).

prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps

Aux termes de l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

article 2 de la Convention, autorise expressément la peine capitale et que ce n’est que le Protocole n° 6 du 28 avril 1983, ratifié par l’Allemagne, qui a supprimé la possibilité d’infliger cette peine en temps

Par une décision du 29 novembre 2016, le ministre de la défense a rejeté cette demande aux motifs que le taux d'invalidité résultant de la lombosciatalgie, maladie contractée en temps de paix, n'atteignait

  De 1975 à 1988, le requérant fut condamné pour vol, désertion en temps de paix et possession de stupéfiants. Il quitta la Bulgarie en 1988.

prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps