relatif à un projet de lignes directrices concernant l’homologation des tarifs de téléphonie fixe de France Télécom

relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile

  Par ailleurs, en pratique les écoutes téléphoniques sont bien limitées dans le temps (elles durent en général entre 8 jours et 3 mois) et ne sont pratiquées qu'en cas d'infractions graves, telles

des canalisations, qui réalisent une emprise en sous-sol ; qu'en infirmant le jugement au motif qu'à supposer qu'ils aient ignoré avant l'acquisition la présence des réseaux de téléphonie et d'électricité

I... a fait usage d'un téléphone prêté en détention et dédié à l'entretien par le biais de sa soeur des relations de business avec MM.

technique ; que le contrat prévoyait en outre que le salarié pouvait être amené à assurer d'autres tâches relevant de sa qualification ; qu'après avoir dû restituer son véhicule de fonction et son téléphone

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être immiscé dans une fonction publique ; "aux motifs que dans le cadre d'une information pour homicide involontaire la ligne téléphonique

portable [...] entraîn[ait] leur enregistrement automatique dans la mémoire du téléphone, sans aucune manoeuvre de la part de l'utilisateur » et que les « courriels personnels [des salariés] émanant de

X... ont été jugées illégales, elles n'étaient pas destinées à mettre sous écoutes téléphoniques les journalistes ; que la partie civile soutient que le jugement doit être confirmé puisque les informations

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé entre la commune et Orange autorisant l'opérateur téléphonique

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1985 du directeur des télécommunications de Pau rejetant son recours gracieux tendant à obtenir une réduction de 158,38 F sur les taxes téléphoniques

, cependant qu'il ressort clairement des écritures de la société appelante que le salarié ne pouvait téléphoner à son supérieur hiérarchique au moment de l'agression puisque celui-ci a expressément indiqué

régulièrement ordonnées ne devenait pas prohibée, au motif qu'une procédure incidente avait été ouverte ; "alors que, si les policiers, qui découvrent lors de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques

[Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors : « 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés

selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2015), que la société Nord Toitures a souscrit le 28 décembre 2006, auprès de la Société commerciale de télécommunications (la société SCT), opérateur en téléphonie

, qu'il résulte du constat d'huissier de justice du 26 février 1991 que six prises de télévision et sept prises de téléphone sont posées dans l'appartement et que le bailleur est fondé à solliciter la

graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période pour laquelle l'accès auxdites données est sollicité et de la quantité ou de la nature des données disponibles pour une telle

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui