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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103934_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
. / () Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106277_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
10 février 2026
publique : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200653_20230207
7 février 2023
7 février 2023
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103541_20230210
10 février 2023
10 février 2023
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2104404_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article 2 de ce décret dispose en outre que les organes délibérants des collectivités fixent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201400_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté individuel du 12 juillet 2019, le département a fixé le montant du régime indemnitaire de Mme C, sage-femme territoriale, à la somme de 560 euros brut, par référence aux postes classés dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
3 à compter du 1er janvier 2019 et l'IAT au taux 8 à compter du 15 novembre 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. / (…) Le président du conseil d’administration détermine le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400323_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. (…) L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301655_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle6ème chambre
DTA_1907115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E pour signer " les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ", décisions dont la liste mentionne " sanction disciplinaire ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / () Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officiellePage 13 sur 2019