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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [T] [U] à lui payer la somme de 33653,42 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 mars 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter de la

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff195cdc6046d4789494b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [Z] à payer à la SA Floa la somme de 16 366,53 € au taux contractuel de 4,95 % l'an à compter du 27/12/2022 dont 1098,25 € avec intérêts au taux légal à compter 27/12/2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

contractuel de 1,09% ; - 30 232,21€ au titre du prêt n a 00002085082 outre intérêts postérieurs au 9 septembre 2022 au taux contractuel de 1,09% ; - 26 790,26€ au titre du prêt n°00002085083 outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01339

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

société ; qu'après avoir déclaré une créance chirographaire à concurrence de 1 769 709,53 francs arrêtée au 1er juillet 1997, la Diac a assigné les cautions en paiement de ladite somme avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfc0c8cdc6046d4787ee63

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

contractuel de 4,89 %, outre la somme de 1 379,73 € au titre du prêt n°5402102 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majoré des intérêts au taux contractuel de 4,89 %, la somme de 2 000 €

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 22 septembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, leur condamnation solidaire au paiement des échéances échues

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 23 septembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, leur condamnation solidaire au paiement des échéances échues

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679a88dcb0e97e925afb

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] [P] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 4] NORD la somme de 52.723,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,20 % à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2024 au titre de son engagement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [Q] un crédit personnel d'un montant de 2.500 € au taux contractuel de 19,34 % remboursable en 36 mensualités de 92,07 € hors assurance. Sur requête de la S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110146

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° [...] du 5 juillet 2007 la somme de 227 256,63 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,90 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160ae9cdc6046d47082ac0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'exécution provisoire, de : À titre principal condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] née [M] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 21785,66 € outre les intérêts au taux

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89918cdc6046d47bc5b56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 139 722,10 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an sur la somme de 121 466,13 euros à compter du 18 septembre 2023, jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner, par provision, la société HOLDING HOA NGHIA à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°107062G, la somme de 357.174,63 €, outre les intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5210

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au taux contractuel de 2,86% sur la somme de 4.404,68 € à compter du 12 mars 2021 et jusqu'à parfait paiement de la dette, ' la somme de 3.051,16€ au titre du déblocage 1027802276000200622 12, outre

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f4f06e1567cdd9edae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

contractuel de 7,45% au titre du microcrédit mobilité, - Condamner le défendeur à lui verser la somme de 3.042,04 euros au taux contractuel de 8,47% au titre du microcrédit pro, - Condamner le défendeur

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407cb2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en validité de saisie conservatoire formée par Mme X..., a condamné l'EURL Delbord à payer au Crédit lyonnais le montant du prêt, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

2ème Chambre

633fc2e3e633183e2ee1790b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

légal à compter du 10 novembre 2018 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°96740604519, 155 717,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,15% l'an

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [S] à payer à la société Volkswagen la somme de 83 304,87 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,80% l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [I] à lui payer la somme de 7 885,33 euros selon décompte en date du 23 août 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des

Source officielle