AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9cf7cdc6046d473dbcdb
13 avril 2026
13 avril 2026
[M] [T] [U] à lui payer la somme de 33653,42 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 mars 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter de la
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CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
7 novembre 2025
solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux
Source officielle