#Bolloré logistics SA v Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen and Others.#Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation.

Elle précise que suite à la réexpédition par un autre commissionnaire en douane et de marchandises non identiques, elle a du acquitter d'office la paiement de la somme de 27 976 euros au service des douanes

Puis, l'administration des douanes ayant été informée par le Service commun des laboratoires (SCL) que la boisson fermentée 'Oranjeboom premium strong cider' à 8,4° ne correspondait pas à la notion de

appareils ou supports" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consoles ou pupitres de commande utilisés par les professeurs dans les "laboratoires de langues" sont des dispositifs de commutation

1 euro hors taxes par mètre cube, sauf pour les usagers des sept mêmes communes, pour lesquels ce tarif restait fixé à 0,45 euro. 8.

; que les Douanes n'ont elles-mêmes exercé aucun recours et que celui du procureur de la République ne pouvait concerner l'action douanière ; Attendu cependant que les juges du second degré ont cru devoir

Elle rappelle que l'article 266 sexies du code des douanes fixe à 7 euros la tonne la TGAP pour les déchets stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur (tarif C), que les conditions

s'être référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 4 mai 1988 concernant les monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprise dans le domaine

ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS

L'article 266 quinquies C du code des douanes cité au point 1, en mentionnant les entreprises pour lesquelles le montant de la taxe qui aurait été due en application du tarif de droit commun est au moins

Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

Elle a notamment prévu, au C du 8 de cet article, l'application de plusieurs tarifs réduits, dérogeant au tarif de droit commun fixé à 22,5 euros par mégawattheure d'électricité fournie ou consommée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement rendu le

B a présenté une demande préalable d'indemnisation des préjudices financiers et moraux causés par l'action des services douaniers à hauteur de 243 142 euros, à laquelle la direction générale des douanes

ou du registre prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant d'identifier la déclaration en douane

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982, les baux négociés par la Commune sont soumis à l'avis des services fiscaux (domaines) ; que cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois