pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif

énergies, représentée par Me de Gérando, demande au tribunal : 1°) de condamner Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 380 261 euros, en application du contrat d'obligation d'achat dont le tarif

familles ait été modifiée pour l'année 1985 ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1984 ainsi que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 novembre 1984 fixent les hausses de tarifs

D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIT NOTIFIE LE 7 JUILLET 1977 LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'EMISE EN COURS D'ANNEE, CETTE DECISION ETANT APPLICABLE

des deux premiers groupes des propriétés bâties et n'a pas fixé les tarifs du troisième groupe, en application des articles 12 et 32 de la loi du 30 juillet 1990 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les

Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

, intervenu à ce titre à la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

S.A. et CMA CGM DEUTSCHLAND GmbH ont cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 3], la Société SCHENKER DEUTSCHLAND AG pour entendre : *Vu les conditions générales de CMA CGM, *Vu les tarifs

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509-I du code général des impôts : "La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs

Le présent litige porte sur la tarification applicable aux communications téléphoniques dans les établissements pénitentiaires telle qu’elle résulte du contrat de délégation de service public conclu le

22 du règlement CCE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; 2 / que la Caisse du lieu d'affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif

Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir) s'est fait hospitaliser du 13 au 17 mars 1988 à la clinique Chambord à Ivry-sur-Seine ; que la caisse primaire n'a accepté la prise en charge des frais de séjour que sur la base du tarif

de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, afin d'y subir une intervention chirurgicale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour ainsi exposés sur la base du tarif

régional de Lyon, pour y subir une intervention ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin-conseil, a limité sa participation aux frais d'hospitalisation et de transport au tarif

janvier 1989 par cet établissement d'une demande de prise en charge du séjour de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie a, par décision du 23 février 1989, limité sa participation sur la base du tarif

primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais exposés par Mme X..., demeurant dans le Doubs, à l'occasion de son hospitalisation dans un établissement de Strasbourg, sur la base du tarif

Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le

Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le