mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un accident du travail

, au même titre de l'examen de reprise habituel, des mesures nécessaires au reclassement du salarié, que le médecin du travail ayant, dans son deuxième avis, qui formalisa la fin de la période de suspension

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la suspension

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes d'annulation de la décision de suspension du contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents

X... le bénéfice de celles-ci en cas d'acceptation d'un poste au sein de la société Casino dans les six mois à compter de la fin du détachement, la suspension du contrat de travail avec la société Casino

faute imputable à l'organisme de crédit ne conditionne pas la suspension du contrat de crédit, qui ne vise qu'à obtenir temporairement, dans l'attente de l'issue du litige relatif au contrat principal

faute imputable à l'organisme de crédit ne conditionne pas la suspension du contrat de crédit, qui ne vise qu'à obtenir temporairement, dans l'attente de l'issue du litige relatif au contrat principal

faute imputable à l'organisme de crédit ne conditionne pas la suspension du contrat de crédit, qui ne vise qu'à obtenir temporairement, dans l'attente de l'issue du litige relatif au contrat principal

faute imputable à l'organisme de crédit ne conditionne pas la suspension du contrat de crédit, qui ne vise qu'à obtenir temporairement, dans l'attente de l'issue du litige relatif au contrat principal

de suspension du contrat de travail, il doit être fait application de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M.

de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, est nulle si l'employeur ne justifie pas d'une faute grave de l'intéressé ou

à adresser à l'employeur ses arrêts de travail postérieurement à l'avis d'inaptitude du 3 janvier 1994 que la période de suspension du contrat de travail se poursuivait ; qu'il est évident, qu'après cet

Y... certaines sommes au titre des salaires d'août et septembre 1991, l'ordonnance de référé retient, d'une part, que "la suspension" du contrat n'est intervenue dans aucun des cas cités par l'article

Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'interprétation proposée par la société industrielle Bertrand Faure, tendant à réserver aux salariés français le bénéfice de la suspension

Accord relatif à l'indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail

ALORS QUE seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de