alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies

[Y] faisait valoir que le studio dont il est propriétaire ne répondait pas à ses besoins dès lors que la superficie de son unique pièce (8,40 m²) ne répondait pas aux normes de décence prévue par l'article

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

d'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, il faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI ; - que le terrain soit d'une certaine superficie

d'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, il faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI ; - que le terrain soit d'une certaine superficie

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis qu'en cas de différence entre les stipulations du contrat de réservation et celles de l'acte authentique, ces dernières prévalaient, mais a objecté que la superficie

cour d'appel a relevé que la vente litigieuse avait porté sur « - le lot n° 11 à usage de cave, - le lot n° 16 à usage de box, - le lot n° 17 à usage de box, - le lot n° 29 à usage de bureaux d'une superficie

les époux X..., professionnels de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie

Chacune des parties, dans ses écritures, s'attache à démontrer que les autres "savaient" que les états de superficie relevés par le Cabinet [R] [B] & Associés ne correspondaient pas à un calcul de superficie

des sols ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, qu'est soumise à autorisation, la réalisation d'affouillements du sol lorsque : 1/ leur superficie

des faces du véhicule pouvant être vue d'un seul coup d'oeil ne doit dépasser 16 m2 ; que chaque panneau des véhicules en cause de la société Publi-x destiné à recevoir une publicité étant d'une superficie

déclaration de travaux déposée le 12 juillet 1994 ne concernait que la rénovation de la façade arrière de la maison, alors qu'en réalité les prévenus ont entrepris la construction d'un édifice d'une superficie

plusieurs objectifs légaux ; qu'en affirmant que la décision de préemption était parfaitement motivée, en particulier en ce qu'elle tendait à l'agrandissement d'exploitations agricoles voisines ayant une superficie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.218), la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement d'une superficie

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes... 2 quelle que soit la superficie

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... et Eric Y... coupables de réalisation, sans autorisation, d'affouillements d'une superficie

les accès avaient été modifiés et 62 parkings créés au lieu de 6 prévus, qu'il avait été procédé sans autorisation à l'aménagement d'une surface commerciale extérieure entièrement clôturée d'une superficie

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2018), que, le 28 décembre 2010, la société civile immobilière Clavel-Bolivar (la SCI) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement d'une superficie