déclarations de travaux adressées à la société Aviva Assurances ne mentionnent pas l'existence d'une Snc La Tour à Montesson, bien que ce ne soit pas nécessaire de viser expressément le bénéficiaire d'une stipulation

travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation

co-acquéreurs peuvent se prévaloir des règles de constructions prévues par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté intégré aux actes d'acquisition, à moins que le vendeur n'ait exclu toute stipulation

. ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LES VENDEURS, QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE DANS DES LOCAUX CONTIGUS A L'IMMEUBLE VENDU, ..., SE RESERVAIENT A LEUR PROFIT ET AU PROFIT

part, si l'inexécution d'une stipulation pour autrui est de nature à engager la responsabilité contractuelle du promettant envers le tiers bénéficiaire, c'est à la condition que ce dernier soit déterminé

PREVUS PAR L'ARTICLE A-C-A DE LADITE CONVENTION, QU'AINSI LE PRETENDU MANQUEMENT DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST NULLEMENT ETABLI, CE QUI A POUR EFFET QUE, D'AUTRE

banque à garantir Mme X..., retenant ainsi la thèse du cautionnement ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre aux prétentions subsidiaires relatives à l'existence d'une libéralité assortie d'une stipulation

La présente garantie constitue une stipulation pour autrui au profit de l'ensemble des bailleurs.

Bardot ; Dès lors, Madeleine X... pouvait changer le contenu de la clause bénéficiaire » ; ALORS 1/ QUE : pour produire son effet et faire obstacle au droit de révocation, l'acceptation d'une stipulation

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que l'action directe du tiers, bénéficiaire d'une stipulation

Y..., en qualité de curateur, d'autre part, la compagnie Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AGF-Vie (la compagnie), a annulé les contrats d'assurance sur

pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes et ne nuisent ni ne profitent aux tiers que dans le cas d une stipulation

qu'il exécute son obligation envers le bénéficiaire; qu'ainsi Mme X... était fondée à reprocher à l'Alliance française de n'avoir pas payé les honoraires de M. de Y..., la seule inexécution de cette stipulation

INTERROMPRE LE PAIEMENT DES LOYERS SI, SANS FAUTE DU BAILLEUR, LE MATERIEL ETAIT DEFECTUEUX OU ATTEINT DE VICE, RENONCANT AINSI A METTRE EN JEU LA GARANTIE DU BAILLEUR ET QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE STIPULATION

il résulte de ces énonciations que, dès lors que l'assureur n'était pas tenu de garantir les désordres litigieux, le syndicat des copropriétaires de Port Nature I ne pouvait se prévaloir d'aucune stipulation

IMPORTANTE SUR LA SOCIETE PHINELEC", N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE TELLES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT CONTENAIENT UNE STIPULATION

Creusot-Loire dans les livres de la SFF à la date de la révocation de sa garantie n'en avait pas été affecté, la cour d'appel, qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées sans retenir la stipulation

insuffisamment explicites pour établir que les parties aient voulu créer un avantage au profit des praticiens exerçant dans une clinique privée ; qu'elle en a souverainement déduit que l'existence d'une stipulation