PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE DE VENTE CONCERNANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA CESSION A ETE RETENUE COMME GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE EN MARS 1964 ET STIPULE

l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente : que, dès lors, faute de stipulation

sans provoquer la perte des marchandises, ont entraîné des frais supplémentaires de reconditionnement et une dépréciation qualifiés de préjudice commercial ; qu'il retient que ce préjudice, faute de stipulation

à réparer, la SCI doit être exonérée en vertu du bail de toute obligation de réparation, y compris lorsque les dégâts résultent d'un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf stipulation

et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que celui qui fait usage d'une faculté de substitution reste de plein droit tenu, en qualité de garant, à l'égard de son cocontractant initial, sauf stipulation

banque devait être limitée au solde du compte affecté des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1982, jour où Mme Y... s'est engagée comme caution, la cour d'appel retient qu'en l'absence de stipulation

contrats distincts, de nature spécifique emportant des obligations autonomes, n'exclut pas leur indivisibilité, laquelle peut être déduite des circonstances de leur conclusion, et en dehors de toute stipulation

l'immeuble litigieux, excèdent la quotité dont il pouvait disposer ; que la Cour relève que les appelantes renoncent à solliciter le rapport de ce bien à la succession de leurs parents, eu égard aux stipulations

... a acquis le bénéfice du statut des baux commerciaux à compter du 1er septembre 2006, alors, selon le moyen, que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, compte tenu des stipulations

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de stipulation

OU PLACIER AUX EMPLOYES EXERCANT LA REPRESENTATION POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION

ACTE, POSTERIEUREMENT AU TERME DU DELAI DE REFLEXION QU'IL AVAIT FIXE A L'EMPLOYEE DANS SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1976, DE CETTE RUPTURE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE D'APRES UNE STIPULATION

X..., dont elles étaient employeurs conjoints, ne rendait pas recevable l'action exercée par l'une d'elles pour obtenir restitution des sommes indûment payées par l'autre, dès lors qu'à défaut de stipulation

dans l'entreprise au moment du versement du 13e mois prévu par la convention collective, devait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence dans le contrat de travail d'une stipulation

attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8ème arrondissement, 5 octobre 1990) de l'avoir condamnée à garantir son assuré des conséquences dommageables du vol, alors, selon le moyen, d'une part, que sauf stipulations

L'exigence d'un manquement à une stipulation expresse du bail implique que la clause dont la violation est invoquée soit interprétée strictement.

travaux versés aux débats par les preneurs afin de justifier que les travaux réalisés ressortaient d'une mise en conformité aux normes administratives de sécurité et sans constater l'existence d'une stipulation

prévoyaient une extension de garantie « responsabilité civile après livraison » ; que l'article 31 des conditions générales stipulait au titre de la responsabilité civile après livraison que, moyennant stipulation