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. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX-PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT "ETRE SAISIE QUE PAR VOIE

auprès la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ; qu'en l'espèce, les mentions susvisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait été

sans caractériser l'appartenance au domaine public des locaux du casino ni leur caractère indivisible avec les locaux occupés par le restaurant, la cour d'appel n'a pas légalement motivé la décision au

moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à la condition que le Congrès lui ait reconnu ce droit par une délibération spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe groupe international de diffusion et de publication

y passaient en boucle ; que des photographies ont été prises de ces publicités qui concernaient les marques Benson&Hedges, Gauloises, Malboro, Fortuna ; qu'il apparaît que la publicité sur écran pour

[E] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [L] [I] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de [Localité 1]-Atlantique

" ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ALLOUEE AUX GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PLACES DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

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