qui provenait d'un vol commis par un tiers ; que, cependant, les éléments constitutif de cette nouvelle infraction, en particulier la nécessité que le crime ou le délit principal, en l'espèce, la soustraction

frauduleuse de son auteur ; que, dès lors, la cour d'appel, en se bornant à constater que Mme X... avait dérobé à Mmes Z... des formules de chèques que celles-ci lui avaient remises n'a caractérisé ni la soustraction

mais que les dénégations du prévenu qui a déjà été plusieurs fois condamné, sont d'une totale invraisemblance ; "alors, d'une part, que la tentative de vol suppose un début d'exécution de la soustraction

bénéfice de cette situation ; "alors que le délit de fraude fiscale n'est établi que si la preuve est apportée par le ministère public et l'administration des Impôts, du caractère intentionnel de la soustraction

qui ne recherche ni si un accord n'était pas intervenu entre le client et le commerçant sur le prix réduit, accord sur lequel le vendeur ne pouvait revenir ultérieurement, et qui excluait toute soustraction

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jean-Louis X... coupable de soustraction

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction

l'emballage, l'arrêt attaqué n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations à savoir que Mme Y... était en possession irrégulière dudit appareil, ce qui constitue la soustraction

en fondant sa décision sur les seuls éléments de fait constatés par l'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 432-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en imputant au salarié une soustraction

violation des articles 6 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Y... coupable de soustraction

articles 379, 381 et 383 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de soustraction

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en s'abstenant

[H] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt en disant qu'il serait solidairement tenu avec la société [1] au paiement des impôts fraudés, qui ne sont pas des dommages et intérêts

[T] à partir et dans les limites des faits objets des poursuites engagées des chefs de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et de l'article L 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'infraction, passible d'une peine d'emprisonnement, de soustraction

[B] [U] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et d'omission d'écriture dans un document comptable, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé

procéder à une visite avec saisies dans des locaux situés à Paris 8e , susceptibles d'être notamment occupés par la société I... rive droite (la société J... ), afin de rechercher la preuve de la soustraction

des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert et par toute autre société du même groupe, afin de rechercher la preuve de la soustraction