aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté

X... en exécution de son engagement de caution ; que la société VSL ayant été mise en redressement judiciaire, la société Unimat a déclaré sa créance et a été définitivement admise au passif de la société

s'appropriaient les motifs de ce jugement par lesquels le tribunal de grande instance avait relevé que ni l'acte de cautionnement de M.

à apprécier la proportionnalité de son engagement et non à la banque qu'il revient d'interroger de manière précise les cautions ; qu'en jugeant que les informations relatives au cautionnement antérieurement

de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise ; qu'en rejetant les moyens d'annulation des actes de cautionnement litigieux au prétexte que la caution, M.

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, pour apprécier si le patrimoine de cette caution

Louis Marius Y..., son père, se sont portés cautions solidaires le 12 janvier 1966, de tous les engagements pris ou qu'auraient pu prendre la société Y...

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

de l'acte de cautionnement, de la nullité du contrat de prêt et de l'absence d'information annuelle, a néanmoins retenu, pour dire qu'elle n'était pas saisie de ces prétentions, que la caution, dans le

, nonobstant toute clause contraire, une telle clause, stipulée dans l'acte de cautionnement, doit produire effet si la caution entend invoquer à son profit la déchéance du terme, notamment pour démontrer

pas engagée par un cautionnement réel ayant pour conséquence d'anéantir la totalité de son patrimoine ; qu'en estimant que le cautionnement litigieux était conforme à l'intérêt social de la SCI du

placée sous contrôle judiciaire doit verser, sous peine d'être placée en détention provisoire, ne peut avoir d'autre finalité que celle d'assurer la représentation de l'intéressé à tous les actes de la

Q..., alors son gérant, s'est rendu caution solidaire dans la limite de 221 000 euros. 2.

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire constater que la banque a commis des manquements à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, ainsi qu'à la faire

de faire face à son obligation ; qu'en estimant, enfin, que le cautionnement de M.

sous contrôle judiciaire en l'absence de poursuites pénales ; qu'au visa du réquisitoire supplétif du 29 novembre 2000, le juge d'instruction était saisi à son encontre pour la transaction effectuée en

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos