recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles

des prestations familiales au parent créancier Madame [S] [B], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser

recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes

est payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

l'ensemble des sommes dues à ce client que les sommes soient sur un compte en France ou à l'étranger, la cour d'appel a méconnu le principe de territorialité des procédures d'exécution en violation des

créancier, Mme [Z] [V], RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

Il justifie être en congé de longue maladie à compter du 25 septembre 2018 pour une durée de six mois, avec un demi-traitement, mais ne verse aux débats aucun élément quant au paiement d'éventuelles indemnités

de Me Françoise BOUTILLON, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] Comparant, assisté de Me Ophélie MINOT, Avocat DÉBATS

de 4.800 euros à titre de prestation compensatoire ; Dit que cette somme sera payée en années par 96 mensualités de 50 euros ; Dit que cette somme sera indexée sur la variation annuelle de l’indice

Représentée par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y], [O] [U] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Loïck LEGOUT, Avocat DÉBATS

des sommes dues, - constater que la CGL était bien fondée à obtenir la restitution du véhicule et qu'il ne résulte des éléments produits aux débats aucun manque à gagner sur la vente de son véhicule

pour avocat Me Isabelle BARDOUT-ROCHE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 20] demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Christine CORBEL DÉBATS

dues, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes

Les attestations versées aux débats par M.