en nullité tend à l'anéantissement rétroactif du contrat conclu entre les parties en raison du vice du consentement de l'une d'elles, que l'action en restitution de l'indu tend à la restitution d'une somme

société Ateliers de Paimboeuf, dont Jean X... était le directeur général, a versé sur les comptes d'une société PFX Techniques LTD (PFX), dirigée par Alain Y... et ayant son siège à Jersey, d'importantes sommes

Griggiello X... est décédé le 17 octobre 1989 ; qu'ayant obtenu que soit constatée la résiliation du bail à compter du 23 juillet 1991, Mme Y... s'est prétendue, en vertu de ce contrat, créancière de sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

Par acte authentique du 9 janvier 2007, [N] [I] avait fait donation à Mme [M] [I], par préciput et hors part successorale, d'une somme d'argent et de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [

Y... en répétition des sommes d'argent complémentaires, d'un montant total de 810 000 francs, indûment payées ; que M.

retient que si, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, le juge doit se prononcer sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours de la réalisation de la saisie d'une somme d'argent versée

Les perquisitions réalisées ont permis la découverte d'autres substances stupéfiantes à proximité de la caravane occupée par la famille T... ainsi que d'importantes sommes d'argent, et les investigations

s'est fondé sur le fait, dont la matérialité est établie par un jugement, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière correctionnelle, que l'intéressé avait recelé une somme

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M.

attaqué retient que la fixation d'une astreinte provisoire ne tend pas au paiement d'une somme d'argent, en sorte que l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCI Saint-Victor est sans incidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu qu'on peut stipuler au

société Loveco a donné en location à la société Descieux, un équipement pendant une durée déterminée ; que celle-ci ayant cessé de régler les loyers, la société Loveco l'a assignée en paiement d'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur ce compte, est demeurée infructueuse, le tiers saisi ayant indiqué que la société HCAP ne détenait dans ses livres aucune créance de somme d'argent. 4.