COMPTE DES TIERS, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU UNE REDUCTION DES COMMISSIONS POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT PILALO-FLOQUET, MARCHAND DE BIENS ; MAIS ATTENDU QU'IL

René, et de la société de fait René et Angelo X...

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle

QU'EN APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES, LA SOCIETE DE FAIT OGEL ET MME X...

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

Xpander Pak Europe et la société Ebenal (les sociétés) ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Xpander Pak Inc., entre les mains de la société Chronopost, laquelle a déclaré

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au véhicule de marque Man, alors « que la liste des immobilisations de la société de fait [B] [Z] en date du 31 mars 2013, versée aux débats par

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09823), la société Magasins Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF

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Berre (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte

chirurgicale de Martigues, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Clinique chirurgicale de Martigues (la société

rationnel et de pompage (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF d'Ile-de-France ; que celle-ci lui ayant adressé une mise en demeure le 19 décembre 2011

se bornant à affirmer l'existence d'une société de fait entre eux sans constater ni leur volonté de s'associer, ni les apports qu'ils auraient fait à cette société de fait, ni qu'ils se seraient partagé

la société de fait Calais Pierre - Forestier, les conclusions de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1985) qu'à la suite de la dissolution d'une société de fait ayant existé entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée animalerie du Midi, dont le siège est

Etablissements Nicolas (la société) a fait opposition à l'enregistrement au profit de l'association Inter Rhône interprofession des vins AOC Côtes-du-Rhône et vallée du Rhône de la marque française complexe