Codes de loi français

Article 238 bis HL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée

Article 814 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ; 3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.

Article 9

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

pour la quantité excédant : 1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a

Article 321-125

sont séparées, le conseil de surveillance de la société de gestion ou tout autre organe ou personne exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dans une société ayant une autre forme sociale adopte la politique de rémunération, réexamine au moins

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des

Article 1

La Société nationale de télévision F.R.3 pourra céder aux sociétés régionales de télévision qui seront créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la société F.R.3 - Films

Article L313-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19

Article R743-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

, des mentions : a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ; b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ; c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ; d) " Société

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice

Article 32-1

Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de

Article 231-41

Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre : 1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

; 3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ; 4° Toute convention relative

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d'organismes

Article 30-2

La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du