et que la peine de dix ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 35 ha 69 a de terres situées

Ils prétendent que le Cabinet VFI a visé des situations dont le cumul révèle des sommes indues.

Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a

lui permettant de bénéficier du cumul de sa pension de retraite avec son salaire.

celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul

celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

En tout état de cause, une augmentation de cette situation finale n'ayant que pour effet d'augmenter le solde du marché à la charge de l'entreprise au regard de la situation vérifiée contradictoirement

La SEPR est divisée en deux sites, d'une part son siège social situé à [Localité 3] et, d'autre part, un site industriel situé à [Localité 4] ([Localité 5]), qui compte 508 salariés.

période audit contrat de travail, et qu'il a été fait référence au cours de cette même période, il n'en demeure pas moins que le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à la situation

"EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT

Y..., ils n'en vivaient pas moins sur l'exploitation de celui-ci, qui assumait les frais de leur entretien ; que la Commission départementale et le Préfet ont été complètement informés de cette situation

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter en cumul

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Dominique X..., non coupable du délit de prise illégale d'intérêts à raison du cumul

A la suite d'un contrôle de ses déclarations de revenus, le service des retraites de l'Etat l'a informée par un courrier du 14 décembre 2021 de la nécessité de régulariser sa situation au regard du cumul

A la suite d'un contrôle de ses déclarations de revenus, le service des retraites de l'Etat l'a informée par un courrier du 14 décembre 2021 de la nécessité de régulariser sa situation au regard du cumul

de 138 314 701,15 US dollars au titre des travaux exécutés, lui ordonnant, d'autre part, de permettre à la joint venture de retirer le matériel restant sur le site, et la condamnant, enfin, à prendre