Ils considèrent que la simple déclaration sur l'honneur jointe à la demande du 1er février 2001 était insuffisante.

vérification et laissées à la libre appréciation des juges ; qu'il ne peut donc, en aucun cas, s'agir d'un faux au sens de l' article susvisé ; qu'il en est de même du courriel (D 19) qui ne contient que de simples

422-2 nouveau du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et suivants du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987, des dispositions du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 et du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SONT PROPRIETAIRES DE FONDS RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE POITIERS A DECIDE DE DECLASSER CE CHEMIN ; QUE, PAR ACTE EN DATE

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 1990, qui, après avoir rejeté 7- l'exception de prescription de l'action fiscale, a déclaré

adjudication de leur bien immobilier ; 1°) ALORS QUE la réunion des parts sociales entre les mains d'un associé unique autorise celui-ci à dissoudre la société civile immobilière à tout moment sur simple

LA COUR D'APPEL A OUBLIE QU'UN EXPERT NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'IRRESPONSABILITE D'UNE PARTIE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 232 ET 238 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE

professionnelles précitées, à la lumière des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et de son décret d'application du 9 septembre 1992" ; qu'il constitue ainsi une simple

et accidentés et la vente de pièces détachées usagées ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que si cette installation correspond pour partie à l'activité d'un garage soumise à simple

correspond, en droit français, à une arme de la septième catégorie définie par l'article L. 2331-1 du code de la défense, dont la détention est soumise, en vertu de l'article L. 2336-1 du même code, à une simple

allocations familiales des Pyrénées orientales, dont il soutient qu'elle établit qu'il exerce une activité indépendante de conseiller en entreprise depuis 2002, cette attestation, qui consiste en une simple

alors, selon le moyen , qu'elle avait souligné dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre que la clause litigieuse intitulée "prise de participation" constituait une simple

qu'elle est susceptible d'exposer dans le cadre d'une rééducation et ce jusqu'à l'intervention d'une décision la libérant de façon définitive de toute prise en charge de frais de rééducation; que la simple

Dès lors, la déclaration ayant pu être enregistrée au greffe dans le délai légal, elle sera déclarée recevable.

A MIS AU MONDE, LE 27 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME RAPHAEL, QU'ELLE A RECONNU ; QU'UN ARRET DU 4 MAI 1976 A DECLARE CET ENFANT ABANDONNE , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;

déclaration en Préfecture, alors que son activité relevait de la procédure d'autorisation préalable, de poulailler déclaré pour un maximum de 18000 poulets (récépissé de déclaration du 20/07/1995) alors

1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple