délimitation avec plan détaillé où seront cotés les mesures, distances et emplacements des bornes, * d'une manière générale, fournir au tribunal tous éléments d'information utiles, en particulier sur les servitudes

33] [Localité 2] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ***** Se plaignant du non-respect de servitudes

voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 8 mars 2013, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude

coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 22 octobre 2012, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude

Ce premier motif justifiant la servitude de volumétrie existante est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant de discontinue la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang, amont des époux

construire ; qu'à l'appui de sa demande de certificat d'urbanisme, Madame X... a produit aux débats un plan établi par M B..., dont les autres parties ne contestent pas qu'il représente l'assiette de la servitude

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude

N'EST PAS CLAIREMENT DETERMINE PAR L'ACTE 1923, NE POUVAIT, SANS CONNAITRE LA LARGEUR DE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE, DECIDER QUE LE FAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, M Z..., D'ETABLIR UN PASSAGE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la servitude d'électricité

D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, AU PROFIT DE TORDO SUR LE FONDS DE BEE, QUE CETTE CONSTATATION NE CONCERNAIT QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LE DROIT DE PASSAGE D'UN FONDS ENCLAVE ETANT D'ORIGINE

auxquels cette charge s'imposait au titre de leur obligation d'entretien et que la production des pages concernant les projets nouveaux de construction ne justifiait pas l'applicabilité dudit plan à une servitude

de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D

A... de la servitude de passage existant au travers de la parcelle sise sur la commune d'Echinghen cadastrée section B n° 2 et donnant accès aux parcelles cadastrées B 262-263-13-369-370-371 est conforme

En second lieu, en relevant, au point 11 des motifs du jugement attaqué et après avoir considéré qu'était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation l'institution d'une servitude de volumétrie existante

N'A PAS EU UNE ATTITUDE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QUE Y..., EN ELEVANT LE MUR LITIGIEUX, AVAIT SUPPRIME, CONTRE TOUS DROITS, LA SERVITUDE DE

de façon illégale en 1999 et que par conséquent, cet acte ne pouvait produire d'effet juridique sur le bien de section E [Cadastre 2] supportant la mare et ne pouvait pas davantage mettre fin à une servitude

ouvrante et permettant la vue, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fait que les croisées aient été implantées à une hauteur élevée démontrait seulement que le propriétaire constituant la servitude