- No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481] Code affaire : 74Z Demande relative à d'autres servitudes

d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique 90 Kv Carjac-Godin au profit d'EDF-RTE ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3°) de condamner EDF-RTE

Elle soutient que le seul câble qui existait à l'origine, en 1989, est celui raccordé au pylône EDF à l'entrée du chemin [Adresse 3], soit le câble électrique EDF d'alimentation de sa maison qui ne passe

» prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude.

Dans ces conditions, le caractère partiel des travaux ne saurait être imputé aux services d'EDF-GDF.

a noté une largeur de servitude de 4,50 m au lieu de 5 m.

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; en l'occurrence, le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional [4] (le syndicat des copropriétaires) est propriétaire d'un immeuble à usage de parking, édifié

de passage au profit de la parcelle cadastrée section AP n° 807; - il méconnaît les servitudes aériennes pour les lignes téléphoniques et d’électricité d’une part, et de tréfonds destinés à une conduite

d'EDF le droit à énergie définie ci-dessus, tant que ce droit existe.

-Y...), qui avaient acquis des parcelles en vertu d'un acte notarié mentionnant l'existence d'une servitude constituée par le passage d'une ligne électrique dépendant du réseau de l'établissement public

mai 1983 qui reproduit intégralement les dispositions de la convention du 12 septembre 1959 instituant cette servitude, constituant un titre recognitif de la servitude au sens de l'article 695 du code

de la parcelle n° 815, et d'autre part, (n sarde 955) aux bâtiments cadastrés sous les n° 817-818, et à celui se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée n° 824, ainsi qu'à l'ancien bâtiment édifié

, qui matérialise l'accord des copartageants, a créé diverses servitudes définies avec précision aux pages 9 et 10 de l'acte et en particulier une servitude de passage pour gens, bêtes, machines, véhicules

Il est constant qu'en 2005, le propriétaire du fonds dominant a édifié un muret sur l'assiette de la servitude, côté cour, réduisant à cet endroit la largeur du passage à 1,77 m au lieu de 2,68 m.

[G], lequel n'est aucunement causée par un quelconque ouvrage édifié par les époux [T] ; qu'en outre, M.

tiers, n'en entraîne l'extinction qu'à la suite d'un non-usage pendant trente ans ; que, pour dire la servitude litigieuse partiellement éteinte, après avoir retenu que le mur avait pu être édifié par

que la société Factory mutual international entreprise privée et l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, subrogées dans les droits de leur assuré, la société MSSA ont assigné EDF