X..., masseur-kinésithérapeuthe, a commencé à dispenser à une assurée sociale, à compter du 19 juillet suivant, une série de quinze séances, médicalement prescrites, de rééducation de la paroi abdominale

de voirie ; au cours de cette séance le maire est autorisé à faire effectuer la suite des travaux de voirie déjà entrepris (mention figurant dans le compte rendu) ; au cours de la séance du 29 janvier

[N], avait été immédiatement informée par le président du tribunal arbitral que la procédure avait été clôturée le 27 septembre 2012 et que la sentence était déjà soumise au processus d'examen de la Cour

vérité, rien que la vérité ; qu'il résulte pourtant des constatations de l'arrêt que Mme X..., contrôleur du travail ayant dressé le procès-verbal d'infraction et entendue comme témoin, n'a pas prêté serment

Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté serment

pour l'arrêté du 31 mars 1990 et 293 210 francs pour l'arrêté du 20 septembre 1991 ; qu'il en est résulté un préjudice non seulement pour l'Etat qui en débloquant des fonds publics au profit de la Semanor

Z... font grief à l'arrêt d'annuler la sentence ; Attendu que l'arrêt constate que les sociétés PGM, DS 2 et MM.

correspondant aux sommes perçues par lui... qu'il est établi que Jacques Troger, nonobstant ses dénégations a, en l'espèce, perçu sur le trésorerie de la SEMEA des indemnités manifestement excessives

R... et associés (la société) ; que la sentence arbitrale avait débouté M.

; que la simple indication que Helga Z... a prêté serment est insuffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le serment prêté par Helga Z... est

à obtenir réparation du préjudice causé, même indirectement, par l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence

unique de cassation pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne porte aucune mention relative au jour et à l'heure auxquels la séance

alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai

Y... et Z..., tous deux "actuellement détenus" et donc auteurs d'une infraction pour laquelle ils ont fait l'objet d'une condamnation, ont été entendus après avoir prêté le serment de "parler sans haine

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant d'être entendus, les témoins ont prêté le serment

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a procédé à l'audition de Cécile Y... en qualité de témoin, après que celle-ci eut prêté serment

prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions de la femme de l'accusé ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première