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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., exploitant agricole, a demandé l’attribution de terres agricoles situées dans la section de la commune d’Autoreille, en Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f5
9 juillet 1985
9 juillet 1985
A INSTITUE LA COMMUNE DE SAINT SIGISMOND (DUCHE DE SAVOIE) , LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE PAR ELLE D'APPLIQUER CE QUI RESTERA DE SES BIENS -APRES DELIVRANCE DES LEGS PARTICULIERS- A L'ETABLISSEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410203_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87229
28 juin 2004
28 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE [***] APPELANTS Epoux Y... représenté par la SCP CANTALOUBE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
VALADIER / SECTION DE COMMUNE DE [Localité 16] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-21-0001
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
DU [Adresse 6] / SECTION DE COMMUNE DE [Adresse 9] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-20
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300909
16 septembre 2015
16 septembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux Y...ne sont pas occupants sans droit ni titre de la parcelle n° 37 pie de la section l'Ermitage commune de Dumbea
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou leurs groupements, les sections de communes ; / (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300191_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou leurs groupements, les sections de communes ; / (…) ».
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154518
25 octobre 2004
25 octobre 2004
; la COMMUNE DU CASTELLET et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03373
16 janvier 2018
16 janvier 2018
procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition totale de la construction illicite située sur la parcelle cadastrée section
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621531
15 juin 1987
15 juin 1987
ou section de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, calculer selon la même méthode, afin d'assurer l'égalité proportionnelle des évaluations éxigée au II de l'article 324 X de l'annexe III
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac56
25 février 2008
25 février 2008
EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bernard Y... est propriétaire des parcelles 2099, 2101 et 1098 section D commune de RAZECUEILLE (31) lieudit Cazarilh.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625556
12 février 1988
12 février 1988
locative des locaux de référence en appliquant à la surface pondérée, arrêtée conformément aux prescriptions des articles 324 L à 324 V de l'annexe III au code général des impôts, un tarif fixé par commune
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
à Monsieur et Madame X..., sur la parcelle no 992 même section même commune appartenant à Monsieur et Madame Y..., sur la parcelle no 1421 même section même commune appartenant à Monsieur et Madame D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou leurs groupements, les sections de communes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501926_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
pas procéder à la création, a fortiori, à la disparition d’une section de commune dès lors que les parcelles concernées ne constituent pas une « fraction de la commune de Saint-Ilpize » ; - elle est
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719759
6 mai 1988
6 mai 1988
nature à entacher sa nouvelle demande de tardiveté ; Au fond : Considérant que si le décret impérial susmentionné dispose, dans son article 1er, que les sections des communes de MONACCIA et de CALDARELLO
Source officiellePage 13 sur 8076