l'irrecevabilité de ce second pourvoi doit être constatée en application du texte susvisé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 13 mai 1997 : Attendu que la société Sogara Carrefour

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal et la société Performance travail temporaire et M.

conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Agde Marine 1, domicilié en cette qualité

Joint le pourvoi n° 87-19.594 et le pourvoi n° 88-10.195 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du premier pourvoi et sur le premier moyen ainsi que le second

l'annulation de la décision de cette section en date du 27 novembre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire a fait l'objet d'un second

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

moyen du second pourvoi : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la compagnie AGF, l'arrêt constate que les "dommages immatériels" couverts par la garantie de l'assureur de responsabilité

moyen de cassation du second pourvoi, pris de la violation des articles 625 du nouveau Code de procédure civile, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

ainsi que du préjudice matériel qu'elle entend imputer à des pratiques de harcèlement moral ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une nouvelle décision du 20 octobre 2014, a rejeté ce second