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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f59ba5988459c54653

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SCIPION DE Y...

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047122963

—

22 avril 2022

22 avril 2022

ACCORD DE METHODE SUR LA SCISSION DE L’ACTIVITE HEALTHCARE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053739139

—

18 février 2026

18 février 2026

ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE SCISSION DE LA SOCIETE SAIPEM S.A.

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c40636

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

AYANT EU SON SIEGE A ALGER, LAQUELLE A ETE DISSOUTE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, SAVOIR : LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530411

—

25 mars 2025

25 mars 2025

ACCORD DE METHODE PROJET SCISSION TEXELIS/ PROJET CESSION TEXELIS DEFENSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050337783

—

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA SCISSION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EES - CLEMESSY

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050491778

—

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Un Accord d’Adaptation dans le Cadre de la Scission de l’Association Rey-Leroux vers l’Adapei 35

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050491779

—

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Un Accord d’Adaptation dans le Cadre de la Scission de l’Association Rey-Leroux vers l’Adapei 35

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48773

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la scission ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204516_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204562_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043143933

—

8 janvier 2021

8 janvier 2021

AVENANT N°6 ACCORD DE CLASSIFICATION DE LA GRILLE MARIANNE : Scission de la grille entre EOLT et Essity France - UES Essity France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050399477

—

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PROJET D'ACCORD D'ETABLISSEMENT D'ANTICIPATION PORTANT SUR LA GESTION DES INCIDENCES DE LA SCISSION DE L'ETABLISSEMENT DE MARCY-L'ETOILE DE SPSA EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00974

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

NAVFCO ; qu'en février 2003, un accord transactionnel a été signé entre le comité d'entreprise de la société DCN Log et cette société, fixant la contribution à un pourcentage de 1 % du jour de la scission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02051

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

(ci-après Normed), nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales ( SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif, l'apport étant placé sous le régime juridique des scissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300758

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

bâtir à la SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR ; qu'il apparaissait en pages 25 et 26 de l'acte de vente que la parcelle acquise dépendait de l'ensemble immobilier LES HAMEAUX DU SOLEIL après qu'une scission

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053765938

—

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D SEKURIT DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE SAINT-GOBAIN RECHERCHE COMPIEGNE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051273192

—

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AVENANT N°1 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA SCISSION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY DU 19 SEPTEMBRE 2024

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place

Source officielle

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