Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes ; les demandes de Mme L sont déboutées, les demandes de l’employeur sont rejetées, et Mme L est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

T..., dont l'employeur avait son siège social en Hollande ; qu'au moment où le conseil de prud'hommes de Cholet a statué et au moment où le relevé de créances salariales concernant M.

Y... demandait le paiement, n'étaient pas des créances salariales, la cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes au motif que le premier juge avait à juste titre, déclaré irrecevables les demandes de

alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire, qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiaires de la présomption de non-salariat

ce chef clair et précis des conclusions de Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part la présomption de salariat

Malgré les mesures prises ces trois dernières années (mesures permettant un développement du chiffre d'affaires, l'arrêt de certaines activités non rentables et la maîtrise de la masse salariale), le Groupe

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet de l’ensemble des demandes de l’employeur, condamnation de l’employeur à payer à la salariée la somme de 2 500 € au titr

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil

directeur commercial et que son contrat de travail devait être régularisé avec cette dernière; qu'en le déboutant de sa demande de rappels de commissions au prétexte qu'il n'alléguait aucune relation salariale

janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en novembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales

Z... de modifier la nature de la créance salariale de ce dernier en un prêt consenti par lui à la société dont Mme Y... et lui étaient les seuls associés; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Z... avait expressément reconnu devoir la créance salariale invoquée, que personne n'avait invoqué devant le conseil le moyen tiré de la prescription ; qu'en conséquence, ledit conseil, qui n'avait

salariée n'emportait pas renonciation au bénéfice de son action en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce document ne visait que des créances à caractère salarial

principe à travail égal, salaire égal impliquait une interprétation du statut du personnel, cependant que l'appréciation de la similitude des fonctions des salariés concernés et de leurs différences salariales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des conséquences salariales ou en matière de retraite attachées à la discrimination syndicale, alors

certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat

salarié pour l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est sensiblement plus large que celle du droit du travail puisque la simple participation à un service organisé caractérise le salariat

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que pour savoir si un travailleur peut bénéficier du statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat