de celui-ci, sans rechercher si les intéressés dont les droits à un salaire différé étaient contestés, n'encouraient pas la déchéance qu'édicte le texte susvisé, à l'encontre du bénéficiaire de ce

différé, Statuant à nouveau, - dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre

différé est présentée dans le dispositif de conclusions contenant une demande d'expertise pour établir le montant dudit salaire différé ; qu'en l'espèce, Mmes Monique et Nicole X... ont repris expressément

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur Eric X... tendant à ce que lui versée la somme 30 159,28 € en paiement de sa créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE : «

Gilbert et Pierre X... auraient droit à un salaire différé calculé sur certaines périodes ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que MM.

au titre du salaire différé : L...

[T] remplit ainsi les conditions d'un salaire différé. En conséquence, M.

Qu'il demande, par conséquent, à la Cour de réformer le jugement entrepris, de dire Madame Y... mal fondée dans sa demande au bénéfice au salaire différé et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

[U] [P] né le [Date naissance 1] 1937 une créance de salaire différé sur la succession de son père, le Premier Juge énonce que M.

X..., - à la créance de salaire différé au profit de Mme Y..., - au sort d'un prélèvement de 5 000 euros effectué par M.

[H] [P] détient une créance de salaire différé à 10 ans à l'encontre de la succession de [L] [J] veuve [P] (laquelle créance , viendra au passif de la succession et sera réactualisée en fonction du salaire

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Roseline X... épouse Y... de sa demande de fixation de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « l'article L 321-13 du code rural

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de salaire différé de Monsieur Lucien X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la créance de salaire

DE SALAIRE DIFFERE DONT IL A FIXE LE MONTANT ET A MIS LE PAIEMENT DE CE SALAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT PROFITE DU TRAVAIL NON REMUNERE DU DESCENDANT ; ATTENDU QU'EN

Raymond X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la disposition selon laquelle le droit de créance résultant d'un salaire différé ne peut s'exercer qu'au

2022 notamment en ce qu'elle a fait droit à la demande de créance de salaire différé de Mme [J] [RW], Y ajoutant, - fixer la créance de salaire différé de Mme [J] [RW] à l'encontre des successions

S'agissant de la créance de salaire différé réclamé par M.

[F] font grief à l'arrêt de fixer la créance de salaire différé de [R] [G] à la somme de 26 152 euros et de dire que cette somme sera prélevée sur la succession avant tout partage et attribuée à M.

En revanche il prétend que l'aide apportée par ses soeurs n'a été que ponctuelle et ne leur permet pas de prétendre au versement d'un salaire différé.