débutante ; qu'elle a été nommée aide-comptable, puis comptable, au coefficient 218 depuis le 1er septembre 2000 ; qu'estimant que ses fonctions ne correspondaient pas à sa véritable classification, elle a saisi

Selon avis du 27 octobre 2025 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaqué en rappelant que les autorités maliennes étaient directement saisies depuis le 07 octobre 2025.

X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur

de la demande de mainlevée le 13 août 1992, le juge d'instruction n'avait rendu son ordonnance que le 20 août, soit plus de cinq jours après, et que, sur la déclaration d'appel, équivalente à une saisine

motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y... a saisi

conseil médical pour réévaluer son état de santé en vue d'une réintégration dans la fonction publique territoriale ; la commune n'ayant pas donné suite, le requérant a procédé, le 3 juin 2024 à une saisine

directement le conseil fédéral d'appel des poursuites disciplinaires engagées, le 9 juillet 1996, à l'encontre de M.

[E] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Y] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[N] [G] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande d'examen de sa situation de surendettement.

Sur le défaut de diligences de l'administration allégué A titre liminaire il est relevé que figure au dossier la saisine directe, par courrier, du consulat général de Mauritanie daté du 26 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2023, et a déclaré la saisine directe de la chambre de

civiles invoquent la transposition à l'espèce d'un arrêt de la cour de cassation en date du 28 mars 2017 qui se prononce sur un sujet voisin ; qu'il s'agissait ici d'une demande de mise en liberté par saisine

suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi

La saisine 3.

La saisine 2.

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

de fond pouvant être ultérieurement régularisée, conformément aux dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile et ce, jusqu'à ce que s'ouvrent les débats sur le fond en cas de saisine