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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

par la SAFER de son droit de préemption.

Source officielle

Page 13 sur 1924

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300578

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

du droit de préemption de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le notaire investi d'une mission légale en la matière n'a pas à justifier de ses pouvoirs et que sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait

Source officielle
CA

5ème Chambre

6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

La Safer Bretagne a fait appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avait suivi la fermeture de la SAFER les 14 et 15 août 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2007), que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740af40

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999), que, courant 1976, les époux Y... ont acquis de la Safer

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bb4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

des exploitations locales fixé par la SAFER ; qu'en conséquence, la rétrocession effectuée par la SAFER au profit de la SCI LE PETIT RHONE avec l'EARL SAM comme exploitante est régulière et correspond

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d42

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Jacques Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 3°/ de la SAFER Alpes-Cévennes, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b3

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1af

Appel

8 février 2012

8 février 2012

G : 10/ 936 SAFER DE LA CORSE C/ X... Y...

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La SARL EMPREINT, est une agence de travail temporaire ayant pour client la SARL SAF. La société SAF reste redevable d'une somme de 13 805.77 € auprès de la SARL EMPREINT ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f69

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

du 30 septembre 1991, -constater que la SAFER a signé le reçu libératoire du paiement du prix de vente, -en conséquence, juger que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300669

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Champagne Ardenne, devenue SAFER Grand Est ; Condamne la SAFER Champagne Ardenne, devenue SAFER Grand Est, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301081

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le projet d'aliénation notifié par le notaire à la SAFER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD002677305

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Je sais juste qu’il avait des problèmes économiques et familiaux. Je ne sais pas s’il buvait ou se droguait.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

20 mai 2022, la SAFER a notifié sa décision de préemption avec offre d’achat au prix de 30.000 euros ; que, par courrier du 2 septembre 2022, le conseil de Monsieur [U] informait la SAFER de ce que ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300515

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

B... de répondre aux conclusions de la Safer du 27 octobre, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300516

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

N... de répondre aux conclusions de la SAFER du 27 octobre, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la SAFER à payer à Mme [F] [T] épouse [H] et M.

Source officielle