sur cette rupture, bien que la décision pénale à intervenir ait été de nature à remettre en cause la qualification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure

1990, elle a fait connaître son intention de reprendre son poste ; qu'après son refus d'accepter le nouveau système de rémunération qui lui était proposé, elle a été licenciée, sans indemnité de rupture

du contrat de travail du salarié après avoir fixé la date de la rupture à celle de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail

domicilié à Angers ; que l'employeur l'avait cependant maintenue ; qu'en ne recherchant pas si cette modification était substantielle, ce dont il aurait résulté que le refus opposé rendait la rupture

quitté la société le 29 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, le 27 septembre 2002) d'avoir jugé que la rupture

son contrat de travail et obtenir paiement, à titre principal, d'une indemnité légale de rupture anticipée et d'une indemnité spécifique de précarité.

Une rupture conventionnelle a été conclue entre la salariée et la société La Normandize le 30 novembre 2020, à effet du 15 janvier 2021. 3.

de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient à la cour d'appel saisie

de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si la maladie de la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti justifie la rupture

[F] sera débouté des demandes subséquentes (nullité de la rupture de la période d'essai, indemnité forfaitaire du statut protecteur, indemnité pour nullité de la rupture).

un caractère de gravité suffisant pour caractériser un manquement grave à ses obligations contractuelles vis-à-vis des sociétés Distribution literie Veldeman DLV et Copirel et qu'en conséquence la rupture

[I] et [K], dire dépourvue de motif légitime la rupture par ceux-ci du contrat en juillet 2012, en conséquence condamner solidairement les sociétés Groupe François Premier et François 1er Finances, ainsi

cessé au début du mois d'octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir refusé de qualifier en licenciement la rupture

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que d'une part, si en principe chaque

Y... a constaté la rupture de son contrat par suite des difficultés rencontrées dans ses rapports avec la clinique, et fixé la fin de son activité au sein de la clinique au 31 août 1992, pour rejoindre

réelle et sérieuse, alors que, d'une part, qu'en décidant que les mesures prises par l'employeur modifiant les conditions de travail du salarié avaient provoqué la rupture du contrat de travail de ce