n'avaient pas réglé d'autres créanciers tels que la Circo, le Trésor public et la Caisse d'épargne qui bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce, qu'ils n'étaient pas imposables sur les revenus

perçu en 1999 la somme de 11.648 francs (1.775,73 €), en 2000 celle de 16.304 francs (2.485,53 €), en 2001 celle de 2.841 €, en 2002 celle de 3.900 €, en 2003 celle de 4.431 € ; qu'il percevait le revenu

la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane

Mme Y le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, à son gendre et à son petit-fils, en raison de l'insuffisance de ses ressources et de celles de ses enfants qui ne disposent que du revenu

deux contraintes délivrées par la CIPAV aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1995 et 1996 et sollicité son exonération en sa qualité de bénéficiaire du revenu

X n'était pas dans l'impossibilité de payer l'impôt réclamé, sur la circonstance que, s'il ne disposait pour toute ressource que du revenu minimum d'insertion et qu'il devait rembourser l'emprunt contracté

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ -

que l'allocation de rentrée scolaire n'est attribuée qu'aux personnes qui ont bénéficié d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu

X..., titulaire du revenu minimum d'insertion et de l'aide personnalisée au logement, n'exerçait à la date de la décision attaquée aucune activité professionnelle et ne faisait état d'aucune autre ressource

X... est artisan, qu'il fait état d'un forfait d'un certain montant et qu'il assure la charge principale des trois enfants communs, que Mme X..., qui a bénéficié du revenu minimum d'insertion, travaille

X... par les Assedic était supérieur au montant journalier du revenu minimum d'insertion n'a pas ordonné la saisie "de la totalité" des prestations versées à M.

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER

minimum d'insertion.

minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que la C...                  , propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., l'a assignée

modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu

l'insuffisance de justification par l'intéressée, qui n'exerce aucun emploi au Maroc, de ses moyens d'existence en France, compte tenu de ce que son époux disposait, à l'époque de la demande de visa, du revenu

A a demandé l'annulation de la décision du 26 décembre 2006 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er janvier

le centre hospitalier a à bon droit tenu compte, comme le prescrivait la décision du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 1993 des sommes perçues par Mlle X..., pendant son éviction, au titre du revenu