Mme A demande au tribunal d'annuler l'attestation du 11 juillet 2022 retraçant ses périodes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Sur la jonction : 2.

Mais, ce constat ne saurait suffire à révéler une fraude organisée qui ne peut pas davantage être déduite du non report du remboursement des parts des adhérents retrayants en particulier des retrayants

Il s'ensuit que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle

défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché et non un défaut de conformité aux caractéristiques convenues entre les parties ; que la pollution d'un terrain retardant

1996 est sans incidence sur les poursuites" ; "alors que si la jurisprudence administrative saisie d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 31 janvier 1997 rétractant

susceptibles de permettre la saisine d'oeuvres volées ou à l'identification d'un complice ou coauteur ; qu'en raison de sa finalité et de son exécution incertaine la mesure sollicitée, laquelle, en retardant

premiers juges, que le tribunal considère que l'importance des droits éludés et leur caractère répété sur plusieurs années démontrent l'élément intentionnel de l'infraction d'autant que la comptabilité retraçait

l'absence de manoeuvre ou d'ambiguïté imputable à l'exposant, que cette demande a été enregistrée et audiencée par erreur devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, retardant

société civile professionnelle constitue, dans le second cas prévu par l'article 21 susvisé, une obligation pour la SCP concernée ; que cette réduction, par annulation des parts sociales de l'associé retrayant

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au service des domaines, de communication du dossier retraçant

dernier de rembourser les comptes courants d'associés, sauf à mettre son existence même en péril ; que, pour rejeter ce moyen, la cour a énoncé que les tableaux produits devant les juges du fond, retraçant

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité retraçant l'entretien dont Mme C E a bénéficié le 6 février 2025, au bas de laquelle elle a apposé sa signature,

relevant de la vie privée ; - tous documents comptables existants relatifs à l'exploitation de l'espace co-working communal pour l'année 2024, notamment : - les extraits du Grand livre comptable retraçant

juillet et août 2021 et à la somme de 18 607 euros les charges dues au titre de la régularisation des charges sociales de l'exercice 2020 acquittée en 2022 et de la condamner à payer ces sommes au retrayant

S’agissant du remboursement de ses parts sociales, il fait valoir qu’en sa qualité d’associé retrayant, il est créancier d’une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, en ce que

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'exercice du retrait litigieux n'est pas subordonné à un paiement immédiat du cessionnaire par le retrayant

code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses concl., pp. 8 et 9) que le bâtonnier n'était pas compétent pour autoriser la réinstallation des associés retrayants

[G], également associé retrayant, ayant rejoint un autre cabinet, Vu la décision de jonction de l'ensemble des dossiers prise le 7 octobre 2020 par la bâtonnière arbitre, Vu sa décision au fond du