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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Attendu que, pour débouter la banque de sa demandec/M. F
61372218cd580146773fa323
5 avril 1994
Johny C..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience
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soc
61372323cd58014677405eb8
10 décembre 1998
de son adhésion ; que dans ses propres écritures d'appel, Mme X... soutenait expressément qu'elle n'avait pas eu communication de sa prétendue adhésion en 1981 ; qu'aucune des pièces sur lesquelles
61372458cd58014677414be6
28 septembre 2004
une autre forme ; que par acte du 10 décembre1998, la société Heckel a fait assigner la société Adidas en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la violation par son fournisseur de la clause
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636
9 novembre 2022
, les époux [E] ont fait valoir que "dans le cas où ( ) la déduction du passif persist[er]ait à être contestée, il conviendrait pour le moins que la valeur de l'actif correspondant soit diminuée dans son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné sous astreinte monsieur Y... à régulariser son adhésion auprès d'AG2R Prévoyance au titre du régime de remboursement complémentaire des
61372441cd58014677413f67
14 janvier 2004
une réclamation contre cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Industrias Cousin frères fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à admission
Chambre civile 1-7
69f2e38acdc6046d470c24fa
29 avril 2026
de Mme [T] et de son maintien sous forme d'hospitalisation complète sans consentement.
6137227ecd580146773fda58
28 juin 1995
obligations en matière d'adaptation et de reclassement par la mise en oeuvre d'un plan social et d'autres mesures destinées à faciliter le reclassement de Mme X... telles que la dispense d'effectuer son
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01241
23 juin 2010
de dire qu'elle a manqué à son devoir d'information quant aux conséquences pour le salarié de son adhésion à la convention de préretraite progressive, alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir comme
cr
613725c3cd58014677420594
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
3e chambre sociale
68e89648f14914fb075ebd5d
9 octobre 2025
Par courrier du 26 août 2015, la Caisse de RSI lui a notifié son admission à la retraite de réversion de base à effet au 1er août 2014 pour un montant net mensuel de 21,02 euros au titre de sa retraite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045
13 octobre 2011
application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à des régimes autonomes s'oppose, quel que soit son bien ou mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01029
28 mai 2008
moyen : 1°/ que l'article 27 de la convention collective de l'immobilier prévoit que l'adhésion à une institution de retraite supplémentaire est facultative ; qu'en jugeant au contraire, pour fonder
Chambre Etrangers/HSC
69e311c2cdc6046d47a75958
17 avril 2026
L'état mental de la patiente rendait impossible un consentement éclairé aux soins.
61372375cd5801467740a0e1
1 février 2000
demeurant ..., 3 / du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
6137242bcd5801467741329d
2 juin 2004
de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 lors de la déclaration de créance ne rendait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100321
21 mars 2018
à l'assurance ; qu'il faisait valoir, en outre, qu'il recevait une pension de retraite inférieure à 600 euros par mois, avec laquelle il devait vivre, ce qui rendait totalement impossible le remboursement
61372436cd58014677413a21
10 décembre 2003
X..., exploitait deux magasins, sous les enseignes "Bricosphère" et "Maison conseil" ; qu'adhérente de la société coopérative de commerçants détaillants SAPEC (la société SAPEC), elle avait pour fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00320
16 mars 2022
Son contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2014, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.
6079b0c49ba5988459c501e8
17 juin 1981
A CREE A CES FINS LE SERVICE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES