Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 7.

à l'exportation pour les produits agricoles, bénéficié d'aides communautaires dénommées restitutions ; que les restitutions étant "différenciées", la société SCAGRO a, conformément aux articles 17 et

, à moins que l'absence ou le retard de restitution intervienne du fait du fréteur ou d'un cas de force majeure. - un article 5.3 : La restitution du navire sera matérialisée par un procès-verbal de restitution

requalification et autant d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire de la pension n'est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution

et 1980 à la galerie Faris, dont la SAREA est propriétaire, un certain nombre d'oeuvres d'art pour y être exposées en vue de la vente ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties quant à la restitution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1997), rendu en référé, de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de restitution

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution

[W], l'a assigné en restitution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M.

Une somme de 168 109,05 euros a été portée au passif de la succession au titre d'une créance de restitution représentative des sommes et éléments figurant sur les comptes bancaires au jour du décès de

l'information suivie contre Claude X... et seize autres inculpés, des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

des salariés aux résultats de l'entreprise ; Attendu que la Société générale fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le droit du salarié à restitution

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de restitution ;

du véhicule Dodge Viper BQ917XV ; "aux motifs que la chambre de l'instruction a déjà statué, par arrêt du 16 décembre 2015 sur le sort de ce véhicule et confirmé le refus de restitution décidé par

en nature des marchandises ou la restitution du prix de cession des marchandises cédées après leur entrée en jouissance ; que c'est dans la perspective de les assigner au fond en exécution de cet engagement

immédiate de l'acompte versé, il a entendu ainsi déclaré qu'il aurait existé une disposition légale exorbitante du droit commun qui érigerait en principe que la créance de restitution prendrait naissance

du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser à la société en participation ; que, par acte du 17 mai 1996, intitulé "caution de restitution