X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

fin à des infractions qui compromettent gravement la gestion des sociétés et les transactions commerciales ; que le montant du cautionnement fixé à 600 000 francs n'apparaît pas disproportionné aux ressources

plainte avec constitution de partie civile, ainsi que des déclarations des mis en examen, les opérations financières et immobilières ont minoré dans des proportions considérables les patrimoines et ressources

"aux motifs que les gains totaux du ménage avant l'accident s'élevaient à la somme annuelle de 61 657 501 lires italiennes ; qu'il est admis que l'entretien personnel du défunt représente 1/3 des ressources

1 380 000 francs, en vingt versements de 69 000 francs mensuels ; "alors que la décision, qui statue sur le contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération, notamment, des ressources

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

part, que la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 prévoit au bénéfice des salariés cadres, en cas de maladie ou d'accident du travail, des avantages allant d'un complément de ressources

de façon globale, sans avoir au préalable déterminé la part revenant à chacun des ayants droit, puis à la soustraction de la part de consommation des deux enfants à charge évaluée en fonction des ressources

, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les ressources de l'épouse, et tout

X... a fait valoir que, depuis son licenciement en juillet 1995, il ne dispose plus d'aucune ressource, qu'il éprouve les mêmes difficultés que celles rencontrées lors de son premier chômage, qu'il en

l'intéressée, ses parts en nue-propriété sur deux immeubles, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié, le 12 avril 1999, une décision de refus fondée sur le dépassement du plafond de ressources

Y... à juste titre, par l'expert, dès lors que les sommes précitées devaient être affectées en totalité à l'entretien et à l'éducation du pupille, ou placées à son profit dans l'hypothèse où ses ressources

retenir la compétence des juridictions judiciaires sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations; alors que, d'autre part, la demande de production d'une déclaration du montant des ressources

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES

dernier titre peuvent être ainsi perçues sur des activités qui, sans utiliser l'eau, modifient le régime des eaux en raison d'un captage suivi de restitution, réalisant ainsi un prélèvement sur la ressource

dernier titre peuvent être ainsi perçues sur des activités qui, sans utiliser l'eau, modifient le régime des eaux en raison d'un captage suivi de restitution, réalisant ainsi un prélèvement sur la ressource

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.

cour administrative d'appel s'est bornée, en des termes suffisants pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle, à constater souverainement des faits dont l'inexactitude matérielle ne ressort