X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. 17.

Sur la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit : La société S2C invoque la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

contractuelle des sociétés Déco Ader et la société DT Signs ainsi qu'au titre de la méthode d'évaluation des préjudices, - donner acte à la société DT Signs qu'elle ne conteste pas sa responsabilité

[H] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [Localité 5] lagon hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

qu'ils avaient acquis, en poursuivant des activités délictueuses" qu'ils avaient pourtant " le droit et les moyens de faire cesser" ; qu'en les déboutant de leur action en responsabilité contre MM.

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle, qui sont d'ordre public, ne peuvent être neutralisées contractuellement

Y..., et la société Carrere à verser à l'office la somme de 382 818,45 F représentant le coût des travaux de réfection des installations de chauffage, e dégageant l'entreprise Solliez de toute responsabilité

Le pourvoi en cassation pose la question préliminaire de la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

contractuelle que des sociétés Garonne BTP, JR ingénierie et IFECC et qu'« en conséquence, les demandes postérieures à cette décision ( ) de la société JR ingénierie portant sur la responsabilité des

Le fondement contractuel de la responsabilité n'est pas discuté. C'est à bon droit que le tribunal a mis hors de cause la SCCV Les Papeteries, fixé la part de responsabilité de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir retenir la responsabilité de la banque, à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels et à voir ordonner la restitution de sommes

contractuelle ou sur la responsabilité délictuelle ; qu'en laissant ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.

Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 25 septembre 2003 devenu irrévocable après rejet des pourvois formés contre lui par décision du 22 juin 2005 de la Cour de Cassation, retenu la responsabilité

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société AC Timer, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle