Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013.

Décision 97-390 DC - 19 novembre 1997 - Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 94-355 DC - 10 janvier 1995 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - réserve

Décision 2007-557 DC - 15 novembre 2007 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Non conformité partielle - réserve

Décision 2007-559 DC - 06 décembre 2007 - Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Non conformité partielle - réserve

Décision 2007-558 DC - 13 décembre 2007 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2008-562 DC - 21 février 2008 - Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Non conformité partielle - réserve

Décision 2008-573 DC - 08 janvier 2009 - Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-577 DC - 03 mars 2009 - Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-579 DC - 09 avril 2009 - Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-580 DC - 10 juin 2009 - Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-581 DC - 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-584 DC - 16 juillet 2009 - Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-575 DC - 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Non conformité partielle - réserve

Décision 2009-593 DC - 19 novembre 2009 - Loi pénitentiaire - Non conformité partielle - réserve

Décision 2010-607 DC - 10 juin 2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Non conformité partielle - réserve

Décision 2010-608 DC - 24 juin 2010 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Non conformité partielle - réserve

[Évaluation du train de vie] - Non conformité partielle - réserve

Décision 2011-626 DC - 29 mars 2011 - Loi organique relative au Défenseur des droits - Conformité - réserve - déclassement organique