d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis" ; que la représentativité

apos;emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité

CETAT52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Représentativité - Notion.

SOIT LE 3 JUILLET 1974, APPORTE LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T.

Enfin, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie à la date des élections ou désignation contestées.

saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections de certains salariés en qualité d'élus CFDT, FO, SNSI et UNSA, invoquant le non respect par ces organisations syndicales des principes de représentativité

saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections de certains salariés en qualité d'élus CFDT, FO, SNSI et UNSA, invoquant le non respect par ces organisations syndicales des règles de représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

[N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat CGT Valeo [Localité 25] afin de contester sa représentativité

débouter le syndicat UNSA SANSMD de sa demande, le tribunal d'instance retient que ce syndicat reproche au syndicat CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité

Y... ni la représentativité de l'union syndicale Solidaires STAS dans le périmètre de sa désignation, que, dans ces conditions, le tribunal comprend mal que, après contestation d'une première désignation

résulte des articles L.6524-2 et L.6524-3 du Code des transports que les syndicats représentants le personnel navigant technique disposent d'un régime dérogatoire pour l'établissement de leur représentativité

assimilés ainsi que les VRP.", que la Fédération de l'assurance [1] peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail permettant de bénéficier d'une mesure de la représentativité

estimé que si l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 prévoyait certes la désignation de représentants syndicaux au CHSCT sans référence à une condition de représentativité

délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité

fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

c'est à dire ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité de représentation des gérants mandataires non-salariés, cette représentativité

DO Caraïbes et les sociétés Orange, qui contestaient à titre d'employeurs, la désignation de plusieurs délégués syndicaux pour leur caractère supposé surnuméraire, ont expressément reconnu la représentativité